AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Ne pas confondre recel d'action et recel d'apport

Ne pas confondre recel d'action et recel d'apport

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ayant constaté que la donation consentie par la défunte à son fils Pierre avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts Y ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes. Traditionnellement, le recel successoral, dont les effets font figure de véritable peine privée pour celui qui s'en rend coupable (V. ci-après 2 : Privation de part dans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-10.074, F-P+B, Kiesgen c/ Kiesgen : JurisData n° 2014-023148

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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