AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3L'associé démis d'office d'une SCP de notaires

L'associé démis d'office d'une SCP de notaires

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le notaire associé, démissionnaire d'office, ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts. Un notaire associé d'une SCP est déclaré démissionnaire d'office en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945. L'article 32 du décret du 2 octobre 1967 auquel renvoie l'article 31-1 de ce même décret lui fait obligation de céder (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-18.983, FS-P+B, Kerorgant c/ Couzigou : JurisData n° 2014-024084

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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