AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions relatives aux SARL et aux fusions

Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions relatives aux SARL et aux fusions

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Dans les SARL, la loi simplifie les conditions de transfert du siège social et assouplit les conditions de ratification de la mise en harmonie des statuts effectuée par le gérant. Elle supprime l'obligation de déposer une déclaration de conformité pour les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions qui participent à une fusion (ou scission) interne. L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification (...)

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N°3 . 2015-03-01


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