AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions relatives aux SEL

Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions relatives aux SEL

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La loi étend le champ d'application de la location d'actions ou de parts sociales dans les SEL aux professionnels exerçant la même profession. L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, art. 23. II, 4° et III : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Location de parts et actions et composition des SEL. – La location de parts et d'actions est une opération (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2015-03-01


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