AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Ajustement du prix selon la parité d'échange en cas d'absorption d'une société émettrice de stock-options

Ajustement du prix selon la parité d'échange en cas d'absorption d'une société émettrice de stock-options

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Lorsque, après avoir consenti des stock-options, la société émettrice est absorbée par une autre société avant l'expiration du délai prévu pour la levée des options, laquelle porte alors sur les actions de la société absorbante, l'application, au prix de souscription fixé lors de l'attribution des options, du rapport d'échange déterminé lors de la fusion par absorption ne constitue pas une modification de prix prohibée par l'article L. 225-181 du même code. Dans cet arrêt du 27 novembre 2014, la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.715, F-P+B, URSSAF des Pays de la Loire c/ Société Osiatis France : JurisData n° 2014-028881

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement