AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Loi relative à la simplification de la vie des entreprises – Enregistrement des statuts

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises – Enregistrement des statuts

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, art. 24 : Journal Officiel 21 Décembre 2014 L'article 24 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises supprime, à compter du 1er juillet 2015, l'obligation faite aux fondateurs d'une société d'enregistrer les statuts de celle-ci. Actuellement, les actes constatant la formation d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement