AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Loi de simplification de la vie des entreprises : procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales

Loi de simplification de la vie des entreprises : procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives : art. 23. I, 2° : Journal Officiel 21 Décembre 2014 La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 habilite le gouvernement à instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales. Cette procédure sera réservée aux sociétés qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et qui (...)

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N°3 . 2015-03-01


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