AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Offre publique obligatoire d'ICADE sur SILIC : quelques propos dissidents au sujet de l'arrêt de la Chambre commerciale du 25 novembre 2014

Offre publique obligatoire d'ICADE sur SILIC : quelques propos dissidents au sujet de l'arrêt de la Chambre commerciale du 25 novembre 2014

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

L'obligation solidaire qui pèse sur les concertistes ne concerne que l'obligation de déposer un projet d'offre et ne s'étend pas à ses modalités. L'article 234-6, dernier alinéa, du RG AMF renvoie à l'approche multicritère. La société d'assurance Groupama a rencontré des difficultés financières de nature à dégrader fortement sa marge de solvabilité et, ce faisant, à ne plus la mettre en mesure de satisfaire aux exigences prudentielles qui lui étaient applicables. Dans ce contexte, la Caisse des dépôts (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 nov. 2014, n° 13-21.715, P, Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAVIE) c/ Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) : JurisData n° 2014-028870

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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