Faute de gestion

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La date de cessation des paiements prise en compte dans le cadre d'une faute de gestion est nécessairement identique à celle fixée par le jugement d'ouverture ou par un jugement de report. Le même grief était adressé deux fois aux juges du fond, celui de ne pas avoir précisé la date de cessation des paiements à propos d'une condamnation à combler le passif et du prononcé d'une interdiction de gérer. La date visée par l'arrêt pouvait correspondre à celle fixée dans le jugement d'ouverture ou à celle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070, FS-P+B+R+I, Massé c/ de Carrière : JurisData n° 2014-026502 ; JCP E 2014, 1604, rapp. F. Schmidt et note Ph. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 18 au 20 janv. 2015, n° 18 à 20, p. 15, note F. Reille et p. 34, note T. Montéran ; JCP E 2014, 1637, n° 2, obs. P. Pétel ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 11 déc. 2014, p. 6, obs. P. Rubellin ; D. 2014, p. 2238 obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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