AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC en matière de délit boursier

Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC en matière de délit boursier

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions contestées, qui permettent l'exercice de poursuites pénales pour des faits ayant fait l'objet d'une décision définitive par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, sont susceptibles de porter une atteinte injustifiée au principe non bis in idem. En droit des marchés financiers, il est traditionnellement admis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 14-90.043, F-D : JurisData n° 2014-031079

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement