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Régime fiscal des sociétés mères et filiales

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge qu'une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés, qui détient une participation dans une société de capitaux par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, ne peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales au titre de la distribution de dividendes effectuée par la société de capitaux. Une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est éligible au régime des sociétés mères et filiales, fixé aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : JurisData n° 2014-029144

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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