AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE : DIFFICULTÉ DE MISE EN OEUVRE DU CONTRÔLE DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE : DIFFICULTÉ DE MISE EN OEUVRE DU CONTRÔLE DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Repère par Vincent MEDAIL et Patrick VERGNOLE

EXTRAIT *

LA RÉFORME DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PAR LA LOI N° 99-587 DU 12 juillet 1999 et, plus particulièrement, la possibilité d'une SAS à associé unique, a été. d'une façon générale, bien accueillie par les praticiens et les acteurs économiques. Si certains ont stigmatisé l'incohérence du législateur en ce qu'il n'a pas attendu la grande refonte du droit des sociétés (tant promise et si attendue) et adopté dans l'urgence une telle réforme, beaucoup ont applaudi la consécration d'une liberté contractuelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement