AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04L'INTÉRÊT SOCIAL, FAIT JUSTIFICATIF DU MANQUEMENT D'INITIÉ ?

L'INTÉRÊT SOCIAL, FAIT JUSTIFICATIF DU MANQUEMENT D'INITIÉ ?

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Chronique par Sophie SCHILLER

EXTRAIT *

1. En France, la répression des opérations d'initié date de la loi du 23 décembre 1970 qui créa le délit d'initié. Le domaine d'application de cette infraction fut élargi par plusieurs textes ultérieursNote 1. La répression pénale fut en outre complétée en 1989 par l'adjonction d'une sanction administrative des opérations d'initiéNote 2. Ce transfert à la Commission des opérations de bourse d'une partie de la répression était justifié par la position particulière de cette autorité. Celle-ci examinait (...)

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N°4 . 2000-04-01


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