AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04CONDITIONS DE FOND ET DE FORME INDISPENSABLES À LA REQUÊTE EN REVENDICATION DES ARTICLES 121 ET 121-1 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985

CONDITIONS DE FOND ET DE FORME INDISPENSABLES À LA REQUÊTE EN REVENDICATION DES ARTICLES 121 ET 121-1 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Chronique par Jean-Loup COURTIER

EXTRAIT *

Deux décisions de la deuxième chambre civile en date du 3 juin 1999 et de la chambre commerciale du 8 juin 1999, ont apporté des solutions intéressantes aux questions de savoir quelles conditions sont indispensables à la validité d'une requête en revendication, d'une part, et ont déterminé, d'autre part, si la requête en revendication des articles 115 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 doit émaner d'une personne ayant toute qualité pour représenter le créancier, ou munie d'un pouvoir régulier émanant (...)

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N°4 . 2000-04-01


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