Communauté d'intérêts

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er févr. 2000, SCI Soclan c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est : Juris-Data n° 000364 Si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée. Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent (...)

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N°4 . 2000-04-01


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