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Fraude aux droits des créanciers sociaux

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 déc. 1999, Sté Caripio banque c/ Villa, ès qualité de représentant des créanciers aux redressements judiciaires des sociétés Moncontour, SCA des Niverdlères, SCA La Pilonnière et la SCA Grands Domaines : Juris-Data n° 004503 Sont nuls les cautionnements consentis par des sociétés civiles en garantie d'une dette personnelle de leur associé en raison de la collusion frauduleuse entre le créancier et le débiteur. Sur le premier et le second moyen, pris en leurs diverses branches, (...)

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N°4 . 2000-04-01


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