AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Obligations du banquier lors de l'ouverture d'un compte bancaire et charge de la preuve

Obligations du banquier lors de l'ouverture d'un compte bancaire et charge de la preuve

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : Case. com., 11 janv. 2000, Crédit commercial de France c/ Sté Frutteto Pepino : Juris-Data n° 000040 Il incombe à la banque d'apporter la preuve qu'elle a effectivement vérifié l'identité des fondateurs demandant l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation et qu'elle a consulté la Banque de France lors de la première délivrance de formules de chèques. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu, selon l'arrêt l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (...)

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N°4 . 2000-04-01


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