AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Dirigeant personne morale de droit public. Compétence juridictionnelle

Dirigeant personne morale de droit public. Compétence juridictionnelle

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 15 nov. 1999, Comité d'expansion de la Dordogne représenté par son mandataire liquidateur, arrêt n° 3153 L'article 180 de la loi de 1985 ne déroge pas aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques « la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux personnes morales de droit public en raison de dommages imputés à leurs services administratifs, est soumise à un régime de droit public, sauf dérogation expresse » ; Qu'il ne résulte pas de la rédaction de (...)

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N°4 . 2000-04-01


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