AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Responsabilité née des actes de la période d'observation. Jurisprudence

Responsabilité née des actes de la période d'observation. Jurisprudence

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 janv. 2000, Dutour c/ EDF, arrêt n° 157 D : Juris-Data n° 000282 1 ESPÈCE : La volonté du juge-commissaire et du tribunal n'exonère pas un administrateur judiciaire de sa responsabilité Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la volonté du juge-commissaire et du tribunal de ne pas tenir compte des difficultés de l'entreprise signalées par l'administrateur n'exonère pas celui-ci de la responsabilité qu'il a engagée en ne payant pas un nombre croissant de créances (...)

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N°4 . 2000-04-01


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