Recevabilité de l'action

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 oct. 1999, Courreges c/ Irigoyen : Juris-Data n° 003876 L'action ne se trouve pas virtuellement comprise dans une précédente action dirigée contre un autre dirigeant. L'action en comblement de passif exercée contre un dirigeant en vue de réparer le préjudice causé par sa faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ne se trouve pas virtuellement comprise dans une précédente action de même nature dirigée contre un autre dirigeant de cette société (...)

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N°4 . 2000-04-01


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