AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Préposé d'une autre société d'un groupe. Irrecevabilité

Préposé d'une autre société d'un groupe. Irrecevabilité

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : Cass. com., 10 févr. 2000, De Moro Giafferi c/ SA Fiat auto : Juris-Data n° 000389 Le déclarant ne disposant pas d'un pouvoir général étant un tiers par rapport à la société créancière, sa demande était irrecevable. En admettant la validité de la déclaration de créance d'une société, effectuée par le préposé d'une autre société appartenant au même groupe, l'arrêt retient qu'en application de l'article 853 du Nouveau Code de procédure civile, apportant une plus grande souplesse dans la (...)

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N°4 . 2000-04-01


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