AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Illégalité de l'article 173 du décret de 1985

Illégalité de l'article 173 du décret de 1985

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 févr. 2000, Min. de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Perin, req. n° 19 2271 : Juris-Data n° 060005 En instituant un régime d'insaisissabilité des sommes reçues par le liquidateur l'autorité réglementaire est intervenue illégalement dans un domaine réservé du législateur. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 : « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées (...)

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N°4 . 2000-04-01


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