AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Époux divorcés : représentation aux assemblées — Régime matrimonial — Règles de l'indivision — Désignation d'un mandataire ad hoc.

Époux divorcés : représentation aux assemblées — Régime matrimonial — Règles de l'indivision — Désignation d'un mandataire ad hoc.

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. sect. A, 20 oct. 1999, Épx Macalgne TadJ Bakhch c/ Alain Macalgne : Juris-Data n° 024642 Les actions détenues par des époux divorcés, mariés sous le régime de la communauté et dont la liquidation des intérêts est toujours en cours, sont régies par les règles de l'indivision. En cas de désaccord des ex-époux sur la désignation d'un mandataire de l'indivision, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 163 de la loi du 24 juillet 1966, et de désigner un mandataire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement