AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Élément nouveau. Mise en cause de certains administrateurs. Légitimité d'ensemble de l'opération. Notion d'opération de gestion. Définition large de la mission

Élément nouveau. Mise en cause de certains administrateurs. Légitimité d'ensemble de l'opération. Notion d'opération de gestion. Définition large de la mission

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : CA Paris, 12e ch., sect. A, 8 sept. 1999, SA Carrefour et autre c/ SA GMB Grands magasins B : Juris-Data n° 102205 Un arrêt de la Cour de Paris, apporte quelques précisions sur l'application du régime juridique de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 : II cantonne les effets d'une précédente ordonnance admet la mise en cause des administrateurs, tient la « légitimation » de l'opération litigieuse à l'écart du régime de l'article 226, retient certaines présomptions sérieuses d'irrégularités, (...)

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N°4 . 2000-04-01


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