AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Obligation d'information à l'égard des opérateurs non avertis (deux arrêts)

Obligation d'information à l'égard des opérateurs non avertis (deux arrêts)

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Henri Hovasse

EXTRAIT *

Les transmetteurs d'ordres de bourse sur les marchés à terme sont tenus d'une obligation d'information à l'égard des opérateurs non avertis 1 ESPÈCE Cass. com., 16 nov. 1999, Guichard c/ Sté de bourse Dupont-Denant : Juris-Data n° 004107 Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Capron, avocat de M. Guichard, de Me Jacoupy, avocat de la société de bourse Dupont-Denant, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon (...)

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N°4 . 2000-04-01


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