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Date d'effet des fusions en droit fiscal

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Lille, 4e ch., 1er juill. 1999, Req. n° 96-2615, Sté Schuell Lepage distribution Le Tribunal administratif de Lille ne reconnaît pas d'effet à la clause de rétroactivité d'un traité de fusion pour la détermination du redevable de la taxe professionnelle dont le fait générateur chez la société absorbée est intervenu pendant la période de rétroactivité. (...) Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'assemblée générale de la SA Schuell Lepage distribution a approuvé le 12 mars (...)

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Droit des sociétés

N°4 . 2000-04-01


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