AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Exercice d'une activité commerciale et assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Exercice d'une activité commerciale et assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CE, 9e et 8e sous-sect., 5 mars 1999, Req. n° 155975, Sté civile de participation et de garantie : Juris-Data n° 051541 Le Conseil d'État juge que doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés une société civile qui prête sans rémunération des sommes d'argent à des sociétés contrôlées par ses associés. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la Société civile de participation et de garantie a, durant les années 1979 à 1981, postérieures (...)

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N°4 . 2000-04-01


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