AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 04EXAMEN DE DROIT ET DE FISCALITÉ DE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE PARIS. - Sujet donné en juin 2000 pour le DESS Certificat d'Aptitude à l'Administration des Entreprises et corrigé actualisé au mois de mars 2001

EXAMEN DE DROIT ET DE FISCALITÉ DE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE PARIS. - Sujet donné en juin 2000 pour le DESS Certificat d'Aptitude à l'Administration des Entreprises et corrigé actualisé au mois de mars 2001

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Chronique par Marie-Antoinette COUDERT et Paul LE FLOCH

EXTRAIT *

Énoncé du sujet : M. Pierre Lacombe est président du conseil d'administration de la société « Les Distributeurs Modernes » qu'il contrôle, avec son épouse, à concurrence de 97%. Cette société, particulièrement prospère, exploite sous l'enseigne Alpha Distribution une vingtaine de supérettes situées dans les départements du Calvados, de la Manche et de la Mayenne. La société Alpha Distribution, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, est, de son côté, une société anonyme dont le capital est (...)

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N°4 . 2001-04-01


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