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Preuve de la souscription des parts sociales

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. civ., 1er ch., 19 déc. 2000, consorts Buracco c/ Cave coopérative vinicole La Vigne blanche : Juris-Data n° 007495 La preuve de la souscription des parts sociales peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que s'il est exact que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci (...)

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N°4 . 2001-04-01


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