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Ancienne gérante d'une société liquidée

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 janv. 2001, Crédit Lyonnais c/ Lenaff et a. : Juris-Data n° 007769 Le secret bancaire est opposable à l'ancienne gérante d'une société liquidée Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Lenaff a demandé à la juridiction des référés d'ordonner au Crédit Lyonnais de (...)

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N°4 . 2001-04-01


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