Capital variable

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 20 oct. 2000, Société civile Rente-Soprogepa c/ Tempa : Juris-Data n° 129644 1) La faculté de retrait des associés d'une société à capital variable est d'ordre public et doit s'exercer dans les conditions applicables à la date où l'associé a manifesté sa volonté de se retirer ; 2) Les modalités d'évaluation du remboursement dû à l'associé qui manifeste sa volonté de se retirer n'ont pas de rapport avec la date à laquelle celui-ci perd la qualité d'associé, qui est seulement (...)

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N°4 . 2001-04-01


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