Dommages-intérêts

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : Cass. civ., 1re ch., 16 janv. 2001, Benard et a. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente : Juris-Data n° 007791 S'agissant d'un cautionnement limité dans le temps et à une opération précise, les cautions ne peuvent se libérer de leur engagement avant le terme convenu, de sorte qu'elles ne peuvent pas justifier d'un préjudice spécifique réparable. Attendu que, par un acte du 11 août 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente (la CEP) a consenti à l'Association (...)

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N°4 . 2001-04-01


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