Liquidateur amiable

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Le liquidateur amiable ne peut se voir reprocher, ne connaissant pas la situation financière exacte de la société lors de sa prise de fonction, d'avoir accompli sa mission, malgré la cessation des paiements. Le liquidateur amiable, qui avait été nommé alors que la société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était déjà en état de cessation des paiements a été à tort condamné à payer une partie du passif social sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985. En effet, ne (...)

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N°4 . 2001-04-01


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