Prix hors taxe

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : Cass. com., 9 janv. 2001, SARL Méditerranée Poids Lourds et Furiani Transports c/ Moro Giafferi et SARL Mimi Transports, arrêt n° 46 FP-P : Juris-Data n° 007705 Sauf convention contraire, dans une offre de cession, les prix s'entendent hors taxe selon un usage constant entre commerçants. Mais attendu que procédant à l'interprétation nécessaire de l'offre de cession qui ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, l'arrêt retient que, selon un usage constant entre commerçants, (...)

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N°4 . 2001-04-01


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