AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 04Notion de dirigeant de fait et relations familiales — Jurisprudence — Comblement de passif — Cautionnement

Notion de dirigeant de fait et relations familiales — Jurisprudence — Comblement de passif — Cautionnement

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

1 ESPÈCE : La détention par la concubine du gérant de fait de la majorité du capital et le fait qu'elle ait bénéficié du bail ne sont pas de nature à établir sa qualité de gérante de fait alors qu'elle n'exerçait que très peu d'activité au sein de la société malgré un salaire élevé. Une lettre adressée au cabinet d'expertise comptable discutant la qualité et le montant des prestations suffit à établir la qualité de dirigeant de fait de l'ancien gérant de droit, démissionnaire après le prononcé à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement