AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 04Suspension des poursuites en exécution d'une obligation de faire

Suspension des poursuites en exécution d'une obligation de faire

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Toute obligation de faire se résolvant en dommages et intérêts, la demande d'exécution entre dans le champ d'application de l'article 47 de la loi de 1985 (art. L. 621-40 du Nouveau Code de commerce). Attendu que, pour condamner la société sous astreinte à remplacer le moteur livré par un autre moteur révisé, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, l'arrêt retient que la demande de remplacement du moteur pour défaut de délivrance et de conformité, consécutive à l'inexécution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement