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Revendication et restitution des acomptes

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

L'action en revendication n'étant pas une action en résolution, les sommes reçues en exécution ne sont restituables que si la preuve est rapportée que la valeur du bien crée un excédent. L'action en revendication d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété n'est pas une action en résolution de la vente et que le prêteur, subrogé dans la sûreté que constitue la propriété réservée, n'est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues en exécution du contrat de prêt que dans la mesure où la valeur (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2001-04-01


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