Délégation de pouvoirs

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par F.-X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 17 oct. 2000 : Bull. crim. 2000, n° 300 : Juris-Data n° 006846 La délibération du conseil d'administration d'une société anonyme, prise en application de l'article L. 225-56 du Code de commerce (L. 1966, art. 117), qui confère au directeur général des pouvoirs identiques à ceux exercés par le président concurremment aux siens, ne constitue pas une délégation de pouvoirs exonérant le président de sa responsabilité pénale. Le président n'ayant pas délégué ses pouvoirs au directeur (...)

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N°4 . 2001-04-01


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