AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 04Sûreté consentie par une société en vue de l'acquisition de ses propres actions

Sûreté consentie par une société en vue de l'acquisition de ses propres actions

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 déc. 2000, Sechet c/ Sodero : Juris-Data n° 007663 Le prêt consenti à une société en vue de l'acquisition des actions d'une société anonyme a été garanti par leur nantissement. Les biens engagés n'étant pas la propriété de la société anonyme, la constitution de cette sûreté n'entrait pas dans le champ de l'interdiction posée par l'article 225-216 du Code de commerce (L. 1966, art. 217-9) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers. 16 sept. 1996), que par actes des 12 janvier (...)

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N°4 . 2001-04-01


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