AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 041) Point de départ du délai de prescription 2) Lien de causalité

1) Point de départ du délai de prescription 2) Lien de causalité

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 24 oct. 2000, SA Cabinet J.-C. Bertin et a. c/ SA Valotel : Juris-Data n° 006357 Irrecevabilité du moyen visant la violation du régime de la prescription de l'action en responsabilité civile du commissaire aux comptes dès lors qu'au lieu de viser les motifs de la décision de la cour, ce moyen ne rappelle que l'argumentation des parties. Mission permanente et lien de causalité entre le préjudice et une faute reprochée à un commissaire aux comptes ou bien à un expert-comptable (...)

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N°4 . 2001-04-01


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