AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 04Plus-values de cession de droits sociaux et déficit catégoriel professionnel

Plus-values de cession de droits sociaux et déficit catégoriel professionnel

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e sous-sect., 20 oct. 2000, Berthold Le Conseil d'État juge qu'un déficit constaté dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne peut être imputé sur des gains de cession de valeurs mobilières cotées. (...) Considérant que M. Berthold, qui exerçait jusqu'en 1988 l'activité d'entrepreneur de travaux publics, et qui, après imputation dans ses déclarations de revenus des années 1988 à 1991 de déficits reportables de son activité industrielle et commerciale sur (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2001-04-01


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