AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 04Régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers

Régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2000-1190, 5 déc. 2000 : JO, 8 déc. 2000 Publication du décret d'application de l'article 94 de la loi de finances pour 2000 qui a unifié les dispositifs d'imposition des plus-values de cession des titres des particuliers. NOTE : L'article 94 de la loi de finances pour 2000 (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999. - V. J.-L. Pierre, Loi de finances pour 2000, loi de finances rectificative de décembre 1999, loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : commentaires : Dr. sociétés 2000, (...)

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N°4 . 2001-04-01


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