AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 04Transfert de la créance sur le Trésor de la société absorbée, issue du report en arrière des déficits

Transfert de la créance sur le Trésor de la société absorbée, issue du report en arrière des déficits

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e sous-sect, 29 nov. 2000, SA Frappaz Le Conseil d'État se prononce sur les règles de fond présidant à l'octroi de l'agrément pour le transfert à la société absorbante de la créance sur le Trésor public détenue par la société absorbée en raison de l'option pour le report en arrière de ses déficits. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la table de la décision litigieuse : « 1. - (...) le déficit (...)

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N°4 . 2001-04-01


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