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Régime fiscal du profit réalisé par le cédant

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect, 29 déc. 2000, req. n° 179647, Roesch Le Conseil d'État retient la qualification fiscale de revenu distribué pour le gain réalisé par l'associé personne physique dont les titres sont acquis par la société émettrice dans le cadre d'un rachat de titres effectué en vue d'une réduction de capital. (...) Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 161 du Code général des impôts, alors applicable : « Le boni attribué lors de la liquidation (...)

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N°4 . 2001-04-01


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