AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2002 - n° 04LE STATUT SOCIAL DES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LE STATUT SOCIAL DES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Repère par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

LA PRATIQUE S'ÉTAIT INQUIÉTÉE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE du statut de droit social des dirigeants de la société par actions simplifiée. On pouvait en effet hésiter entre la transposition du statut applicable aux dirigeants de la société anonyme, qui est l'application du régime général de sécurité sociale (dit « régime salarié »), et celle du statut applicable aux sociétés de personnes, par emprunt du régime des travailleurs indépendants. Cette hésitation était nourrie par l'ambiguïté du régime (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2002-04-01


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