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Rupture des pourparlers et société créée de fait

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 4 déc. 2001, Société Ouest c/ Société Rudolph Veldhoven BV et a. : Juris-Data n° 2001-012140 1) L'intention de constituer une société et le caractère temporaire d'un accord de commercialisation sont des éléments impropres à écarter l'existence d'une société créée de fait ; 2) La rupture des pourparlers en vue de constituer une société est abusive si elle survient en même temps que des actes de concurrence déloyale. Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 1832 et 1873 du (...)

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N°4 . 2002-04-01


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