AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2002 - n° 04Obligation aux dettes sociales des associés de société civile

Obligation aux dettes sociales des associés de société civile

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, Frenet c/ Volant, arrêt n° 52 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-012674 L'obligation d'un associé aux dettes délictuelles d'une société civile s'apprécie au regard des dispositions de la loi en vigueur au moment du fait dommageable. Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2 du Code civil. ensemble l'article 4, alinéas 2 et 3, de la loi du 4 janvier 1978 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet (...)

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N°4 . 2002-04-01


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