AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2002 - n° 04Obligation aux dettes sociales des associés de société civile

Obligation aux dettes sociales des associés de société civile

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 déc. 2001, Duflot c/Dumont, Arrêt n° 1822 F D : Juris-Data n° 2001-012364 Les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes sociales qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et les associés ne peuvent être condamnés in solidum avec la société à payer une dette sociale. • Vu les articles 1857 et 1858 du Code civil ; • Attendu qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2002-04-01


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