AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2002 - n° 04Retrait d'un associé de société civile

Retrait d'un associé de société civile

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, lre ch., sect.A, 20 juin 2001, Dutheil c/ Dutheil : Juris-Data n° 2001-162048 Constitue un juste motif de retrait l'atteinte au droit de vote et au droit à l'information de l'associé Les associés d'une SCI ne peuvent se prévaloir de l'absence de mise en conformité des statuts avec la loi du 4 janvier 1978 pour prétendre mettre en oeuvre le droit de retrait de l'article 1869 du Code civil. En revanche, constitue un juste motif de retrait l'atteinte au droit de vote et au droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement