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Société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, SCI Résidence Multivacances Reberty c/ Beck ; Arrêt n° 51 FS-P+B+R : Juris-Data n° 2002-012675 L'associé dont le local est vacant n'est pas tenu de participer aux charges liées à l'occupation pendant la période correspondante et la société qui ne produit pas un décompte des charges faisant apparaître celles qui sont liées à l'occupation doit être déboutée. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Nancy, 2 nov. 1999), (...)

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N°4 . 2002-04-01


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